• In Memoriam

    En voyant ce titre, le lecteur aura sans doute pensé à la nécrologie d’un illustre personnage, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit, en fait, de l’Accord de non-double imposition fiscale entre l’Inde et Maurice. Certes, il n’est pas trépassé, mais il est menacé de dépérissement, tandis qu’un pontage serait bienvenu pour son cœur transpercé –le fameux article 13 portant sur les droits de taxation des plus-values. L’annonce de la modification de l’accord a créé un choc, d’abord chez les opérateurs de services financiers extraterritoriaux (global business) mais aussi chez les analystes et observateurs de l’économie mauricienne. D’ailleurs, la célèbre agence de notation, Moodys, a promptement mis le doigt sur les risques d’instabilité financière qui pourraient en résulter. En effet, il y a lieu de rappeler l’impact des flux du global business sur la balance des paiements. En 2014-2015, par exemple, les flux nets positifs (entrées versus sorties) de capitaux sous ce titre ont atteint 164,9 millions de roupies, alors que le surplus de la balance des paiements n’a été que de 15,1 millions. Autrement dit, si ces flux nets du global business n’avaient pas été enregistrés, la balance des paiements aurait été au rouge, à la hauteur de 149,8 millions qu’il aurait fallu puiser des réserves en devises étrangères. Cela donne beaucoup à réfléchir, à un moment  où nos exportations de marchandises semblent stagner. La barre doit être redressée avec vigueur, faute de quoi nous risquons d’avoir à moduler le taux de change de la roupie.

    Il est malheureux de constater que certains commentateurs ont quasiment applaudi à l’annonce des changements intervenus dans les dispositions de l’accord. Ces commentateurs appartiennent à l’une ou l’autre des catégories suivantes ;

    • Les thuriféraires de l’action gouvernementale

    Leur argument est le suivant. Maurice faisait face à un « big brother » fermement décidé à appliquer, à partir de 2017, une loi votée depuis quelques années déjà par le Parlement indien et visant à combattre les pratiques d’évasion fiscale. Il s’agit des General Anti-Avoidance Rules, communément désignés sous le vocable de GAAR. Maurice aurait donc été obligé, le couteau pratiquement sous la gorge, d’agréer aux modifications imposées par l’Inde au traité fiscal.

    • Les adeptes de la diabolisation

    Ce sont ceux qui pensent que les activités du global business ne consistent qu’à blanchir l’argent sale et à défalquer l’argent mal gagné. Ces adeptes sont les victimes des publicités mensongères qui décrivent Maurice comme un paradis fiscal sans foi, ni loi.

    Les ignorants

    Ce sont ceux qui ne connaissent rien aux activités et préoccupations du global business. De même, ils ne sont pas au courant de la contribution de ce secteur à l’économie en général et à l’emploi en particulier.

    Tout cela est bien dommage. C’est pourquoi il convient de rétablir certains faits afin d’aider à une saine compréhension de la situation découlant de la signature, par le ministre de la bonne gouvernance, du protocole portant sur la modification du traité vieux de 33 ans.

    GAAR à vous

    Le GAAR nous a été présenté comme un épouvantail. Il faut savoir que l’Inde hésite, depuis quatre ans, à le mettre en vigueur, tant il a été décrié comme étant contraire au droit fiscal international. Le GAAR est censé avoir préséance sur tout traité fiscal en existence, dans la mesure où des contribuables y auraient recours pour priver l’État indien de ce qui lui revient en termes de taxes. En clair, le doigt est pointé contre tout contribuable qui ne serait fiscalement résident à Maurice que de manière superficielle afin de bénéficier des dispositions du traité. Il est vrai que, selon le nouveau protocole, tout contribuable devra dépenser au moins Rs. 1,5 millions par an à Maurice afin d’avoir droit aux dispositions du traité. Mais cela suffira-t-il pour empêcher un Inspector of Taxes indien d’invoquer le GAAR pour tenter de priver un contribuable de l’accès au traité ? Autrement dit, la signature du protocole met-elle le traité à l’abri du GAAR, lequel est censé avoir préséance sur tout accord de non-double imposition ?

    Campagne mensongère

    Il a aussi été maintes fois répété que Maurice est un paradis fiscal, ce qui signifie une juridiction où les revenus ne sont sujets à aucune imposition fiscale. Cela est faux, puisque les revenus sont taxés à 15% à Maurice. Nous ne sommes pas dans le groupe des paradis fiscaux britanniques, tels que les Iles Vierges ou les Iles Cayman. Nous nous comparons davantage à la République d’Irlande qui pratique une fiscaliste légère sans être inquiétée par l’Union Européenne et L’Organisation de Coopération et du Développement Économique (OCDE), et sans être accusée, de manière péjorative comme c’est le cas pour nous, d’être un paradis fiscal. Un exemple frappant de deux poids, deux mesures.

    Bons enfants, les Mauriciens

    Et c’est particulièrement navrant d’entendre des personnalités politiques de ce pays évoquer, à titre d’excuse et presque sur un ton approbatif et badin, la mise en place, par l’OCDE, d’un système rigoureux d’échanges d’informations sur les investissements transfrontaliers, surtout pour contrer les stratagèmes mis en place par les multinationales. L’adversaire à abattre, c’est l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices vers des juridictions à fiscalité légère. Légitime sans doute, qu’un pays cherche à protéger l’étendue de son assiette fiscale. Mais sait-on que, parmi les 34 membres de l’OCDE, on compte des pays à fiscalité légère comme le Luxembourg et l’Irlande, un pays comme le Royaume-Uni dont certaines possessions à travers le monde facilitent l’érosion fiscale, et enfin un autre, les États-Unis, dont une possession (les US Virgin Islands)est un paradis fiscal, tandis que deux de ses États (le Delaware et le Nevada) pratiquent l’opacité à une si grande échelle, que les contribuables glissent facilement à travers les mailles du filet fiscal ?

    Alors que nos dirigeants doivent déplorer de telles pratiques qui relèvent de l’hypocrisie des grandes nations, ils se contentent de clamer que l’OCDE impose ses vues et ses pratiques, et que nous n’avons qu’à nous y conformer. Serions-nous encore à l’époque du colonialisme ? Aveuglement ou incompétence ?

    Des faits et chiffres à signaler

    Maurice a donc signé le Protocole par lequel les droits de taxation des plus-values réalisées sur des portefeuilles d’actions sont transférés à l’Inde, moyennant (a) une transition de deux ans (2017-18) où les droits seront équitablement partagés entre les deux juridictions et (2) une clause de droits acquis (grandfathering) pour exonérer les investissements réalisés avant avril 2017. Il est regrettable que Maurice n’ait obtenu - ou n’ait pas demandé- à être, tout au moins, bénéficiaire d’une clause dite de la « nation le plus favorisée », afin qu’aucun autre traité de non-double imposition (entre l’Inde et Singapour ou Chypre, par exemple) ne comporte les dispositions plus généreuses que celles appliquées à Maurice. Ce risque est bien présent dans les circonstances actuelles.

    Car il convient aussi de rappeler que, depuis la mise en vigueur de l’Accord de non-double imposition, Maurice n’en a pas été le seul bénéficiaire comme, hélas, certains commentateurs semblent le penser, allant jusqu'à faire allusion au fameux dicton : «  cent ans pour le voleur, un an pour le maître ». L’Inde a aussi bénéficié des dispositions de l’accord.

    Acheminement de  capitaux indispensables au développement.

    Deux faits méritent d’être mis en exergue. L’Inde souffre d’un manque aigu d’infrastructures de toutes sortes, notamment les routes, l’énergie et les communications. Pour y remédier, il lui faut d’énormes capitaux de financement. C’est précisément là où l’Accord de non-double imposition fiscale joue un rôle important pour favoriser l’acheminement des capitaux vers l’Inde. Des milliards de dollars ont transité par Maurice en direction de l’Inde, contribuant ainsi à favoriser directement, ou à travers les bourses de valeurs, les projets de développement du pays. Grace à l’accord favorisant  l’optimisation fiscale, mais grâce aussi au savoir-faire des professionnels mauriciens et à l’environnement politique stable du pays, l’Inde a pu compter sur des investissements considérables provenant des pays riches et développés. Comme nous sommes loin de ces minables accusations, reprises par des correspondants à longueur de colonnes de journaux, à l’effet que la juridiction mauricienne n’est que le lieu de prédilection des Indiens adeptes du round tripping (1) et des corrompus qui sont venus y loger les produits de leurs pots-de-vin ! Comme s’il y avait des moyens de faire des omelettes sans casser les œufs! Hélas, nombreux sont ceux qui se plaisent à ne voir que les ombres au tableau et refusent d’en considérer les aspects positifs.

    Le trou béant de la balance commerciale

    L’autre fait marquant est celui-ci. Maurice souffre d’une balance commerciale fortement déficitaire avec l’Inde. En 2014, par exemple, Maurice a importé de l’Inde l’équivalent de 37,2 milliards de roupies, occupant ainsi la première place parmi les pays fournisseurs de nos approvisionnements. En 2015, le montant correspondant s’est élevé à 29,8 milliards, l’Inde  se faisant coiffée au poteau par la Chine avec 30,3 milliards. Et que dire des exportations mauriciennes vers l’Inde : 504 millions en 2014 et 745 millions en 2015. Une paille, pourrait-on dire. Cet immense déséquilibre de notre balance commerciale avec l’Inde, en faveur de celle-ci, a-t-il été évoqué et considéré à la table des négociations autour du maintien du traité de non-double imposition ? Cette question mérite une réponse transparente?

     

        

           Les dés sont jetés

    Le secteur des transactions financières transfrontalières se voit confronter à une situation nouvelle, celle de perdre un accès privilégié en Inde. Le voilà obligé de faire face à la concurrence musclée de juridictions bien organisées comme celles de Singapour et des Pays-Bas. Une telle situation d’exposition à la concurrence internationale n’est pas inédite à Maurice. L’industrie sucrière en a fait l’expérience, lors  de la disparition du Protocole Sucre, tandis que l’industrie manufacturière tournée vers l’exportation est constamment confrontée à la libéralisation du commerce mondial depuis la signature du Traité de Marrakech.

    Ce n’est donc pas le moment de baisser les bras. L’expérience professionnelle acquise depuis un quart de siècle dans le domaine des transactions transfrontalières doit être mise à profit. Le secteur doit se réinventer en cherchant de nouveaux produits et de nouvelles prestations.  La formation devrait y jouer un grand rôle, aussi bien que la diversification des marchés. Ne serait-ce qu’une minime part du « don»  indien offert en compensation à Maurice ne devrait-elle pas être allouée aux besoins identifiés ci-dessus ? Souhaitons que le prochain budget en fasse état.

    Tournons-nous vers l’avenir

    Ce qui est fait est fait. Il ne servira à rien de continuer à se plaindre des erreurs du passé. Le défi qui se présente au secteur des services financiers extraterritoriaux, c’est de se réinventer en innovant et en mettant à la disposition de la clientèle transfrontalière de nouvelles prestations., telles que la gestion du patrimoine et la mise en place de structures légales et financières pour faciliter des investissements et des transactions commerciales à travers la juridiction mauricienne.

    Celle-ci doit arriver à mettre en veilleuse sa réputation d’un centre favorable à l’optimisation fiscale, pour la remplacer par celle d’une juridiction abritant des compétences professionnelles de haut niveau dans un cadre digne de confiance et à l’abri des remous politiques. Pour y arriver, toutefois, la formation doit être rehaussée, et il serait souhaitable que tous ceux qui exercent leur profession dans ce secteur puissent bénéficier de cours spécialisés, assurés par des formateurs de réputation internationale. A cet effet une étroite collaboration parait essentielle entre le ministère des Services Financiers, épaulé par la Financial Services Commission (FSC), et les opérateurs réunis en associations. Car la survie du global business concerne aussi bien les opérateurs privés que le gouvernement, ceux-là pour sauvegarder leurs entreprises et le grand nombre d’emplois qu’elles génèrent, celui-ci pour préserver sa contribution de 3,5% au Produit Intérieur Brut, soit quelque 14 milliards. L’enjeu de la situation ne devrait échapper à personne.

    (1) Round tripping : aussi désigné sous le terme : opération carrousel; ceci consiste à défalquer des sommes d’argent d’un pays  (l’Inde) vers un autre pays (par ex ;Maurice) et d’où il sera réinvesti en Inde afin de bénéficier des dispositions de l’accord fiscal.

    31/07/2016 Pierre DINAN