Deux publications

Une des deux publications émane du Fonds Monétaire International (FMI) et s’intitule : Mauritus Selected Issues. Signée par ses auteurs le 6 novembre 2017, elle a été rendue publique en décembre 2017. Les trois thèmes traités dans ce document concernent respectivement

• le secteur financier transfrontalier dans le sillage de mesures prises par l’OCDE pour protéger leurs revenus fiscaux,
• la modernisation de la politique monétaire mauricienne, et
• l’amélioration de la compétitivité de Maurice sur le marché international

L’autre publication qui provient de la Banque Mondiale est intitulée ; «  Mauritius addressing inequality through more equitable labour market ». Elle aussi a  été rendue publique en décembre 2017.

Le présent article sera donc constitué de quatre sections ; les trois premières étant consacrées aux thèmes déjà évoqués plus haut par le FMI, et la quatrième, au marché du travail et à ses effets sur les inégalités.

Le secteur financier transfrontalier

Le document du FMI cite quelques indices pour démontrer l’importance de ce secteur au sein de l’économie mauricienne.

• 50 fois plus grand que le Produit Intérieur Brut (PIB).
• 6% de contribution à la valeur ajoutée annuelle.
• 6,5% des revenus fiscaux.
• 3% des emplois (soit 15 000 à 20 000 emplois).

Ces indices se rapportent à l’année 2015. Il y a lieu de croire qu’ils n’ont pas diminué en 2016 et 2017. Mais qu’en sera-t-il à partir de 2018 ?

L’environnement fiscal international subit des changements significatifs depuis ces dernières années. Il y a d’abord eu l’introduction, par les USA, du FATCA (Foreign Account TAx Compliance Act) qui, depuis juillet  2014, oblige les institutions financières de monde entier, sous peine de poursuite pour non-conformité, de communiquer à son Internal Revenue Service les paiements (dividendes, intérêts, salaires…) effectués au bénéfice des citoyens américains, où qu’ils soient dans le monde. On imagine l’effet dissuasif que cela peut avoir sur des Américains voulant s’aventurer à investir hors des frontières de leur pays.

Le BEPS

Pour sa part, l’OCDE qui regroupe les pays riches de la planète est très soucieux de protéger ses revenus fiscaux surtout lorsqu’ils leur sont subtilisés par des paradis fiscaux ou des pays à fiscalité plus faible que chez eux. D’où l’adoption du BEPS (Base erosion profit sharing scheme), en vertu duquel des contraintes sont imposées à des pays comme Maurice qui ont mis en place des stratégies d’optimisation fiscale, afin d’attirer des citoyens de pays pratiquant des taux de fiscalité relativement élevés. C’est ainsi que Maurice, un poids bien léger dans ce combat contre Léviathan, doit  imposer maints règlements et conditions, pour éviter d’être sur la liste noire de l’OCDE et d’être faussement affichée comme un paradis fiscal. Mais ce n’est pas tout : Maurice a aussi été obligée de signer des engagements pour réviser des accords de non- double imposition fiscale avec divers pays, afin d’éliminer tout risque d’érosion fiscale auquel ces accords pourraient mener.

Possible changement de régime fiscal à Maurice

Et ce n’est pas tout : la pratique actuelle est de taxer à 3% seulement les bénéfices des compagnies opérant sous le régime de GBC 1,  c’est-à-dire utilisant la juridiction mauricienne pour investir dans des pays étrangers, comme l’Inde et la Chine).  Cette formule déplaît à l’OCDE à cause de son aspect automatique en matière de reconnaissance des taxes subies par un contribuable  et aussi parce qu’elle représente un régime particulièrement favorable par rapport à celui qui s’applique  aux autres opérateurs économiques.

Il faut donc s’attendre, dans le contexte du prochain  budget en mai-juin prochain, à de sérieuses modifications au régime fiscal. Afin que tous les contribuables soient mis sur un même pied d’égalité (compagnies détenant un permis GBC  ou non), il est possible que Maurice soit obligé (comme l’insinue le texte du FMI) d’adopter un  système basé sur la  territorialité. C’est ainsi que tous les revenus – ou une partie d’entre eux - obtenus à l’étranger  par des  résidents (GBC1et autres résidents mauriciens) seraient fiscalement exemptés. Il reste à calculer combien une telle mesure mènerait à un manque à gagner significatif en termes de recette fiscales budgétaires.

FATCA et BEPS mis à part, le secteur financier transfrontalier doit aussi absorber les conséquences non négligeables des modifications au traité de non-double imposition avec l’Inde. Fini le bon vieux temps où les gains réalisés sur les plus-values en Inde par les compagnies détenant un permis  GBC 1 échappaient au fisc indien et n’acquittaient que 3% d’impôt  à Maurice. Dorénavant, l’Inde réclamera toute sa part, sauf pour des investissements du passé, lesquels finiront bien par s’estomper.

Un changement de modèle s’impose

Devant tous ces changements majeurs de l’environnement fiscal international, le secteur financier transfrontalier n’a d’autre choix que de se remodeler. Durant ces 25 dernières années, les professionnels qui y ont exercé leurs divers métiers (experts-comptables, légistes, banquiers, conseillers en investissements, corporate secretaries…) ont acquis beaucoup d’expériences et ont su faire face aux exigences des clients transfrontaliers. Tout cela n’est guère négligeable. Il s’agit maintenant de mettre tout cela à profit, tout en misant sur les caractéristiques  positives de la juridiction mauricienne, notamment  un pays démocratique où règne la paix sociale. Avec notre maitrise de deux langues internationales et un système bancaire qui fonctionne bien, le secteur financier peut se positionner comme une plaque tournante pour des investissements dans des pays, notamment en Afrique subsaharienne, où le développement requiert un apport massif de capitaux. La recherche de nouveaux créneaux opérationnels, la formation de professionnels pointus et la mise à  disposition de consultants financiers aguerris, voilà les conditions requises pour le maintien du secteur financier transfrontalier dans le nouvel environnement mondial.

La politique monétaire

Les auteurs du document font un certain nombre de constatations par rapport à la politique monétaire pratiquée à Maurice. Les efforts de modernisation du système sont reconnus, notamment l’abolition du contrôle des changes, la mise en place du comité de politique monétaire et l’amélioration de la capacité d’analyses de données macro-économiques. Mais les bonne notes laissent ensuite la place à des critiques ;

1. Le manque de clarté des objectifs de la politique monétaire.
2. L’absence d’un taux d’inflation annoncé ou prévu comme étant acceptable.
3. L’absence d’un cadre opérationnel efficace pour mener à bien la politique monétaire.

Alors que la loi en vigueur stipule que l’objectif primordial de la Banque de Maurice est de maintenir la stabilité des prix dans un contexte de développement économique équilibré, le FMI constate qu’elle semble poursuivre une multiplicité d’objectifs qui risquent de brouiller les cartes.

Deux de ces objectifs attirent les critiques négatives du FMI : a) la gestion du taux de charge et (b) le souci d’éviter des pertes financières. S’agissant du taux des change, cela insinue que la Banque de Maurice intervient sur le marché des devises, en les achetant afin d’empêcher la roupie d’apprécier.

S’agissant de la crainte de pertes financières, cela veut dire que la Banque de Maurice ne peut pas intervenir efficacement pour stabiliser toute une masse excessive de liquidités bancaires, car il lui manque des moyens. On sait qu’une Banque Centrale existe pour gérer la politique monétaire d’un pays et que si les fonds lui manquent pour stériliser des surplus de liquidités bancaires, elle doit pouvoir compter sur un renflouement de son capital par l’État. Cela ne semble pas être le cas à Maurice, du moins à la lumière de ce qu’écrit le FMI.

La trinité impossible

Le rapport rappelle ce qui est connu dans le métier des praticiens monétaires, comme étant «  la trinité impossible » :

• Il n’est pas possible de poursuivre (1) une politique monétaire indépendante (sous-entendu, du pouvoir gouvernemental) sans(2) un contrôle des changes et avec (3) un taux de change inflexible. Il est clair, ici, que le rapport s’en prend au manque de flexibilité de la valeur de la roupie, en réponse aux divers facteurs externes et internes, susceptibles de l’influencer.
• En bref, il est reproché à la Banque de Maurice, malgré des efforts qui ont débuté en 2015, de trop chercher à stabiliser la valeur de la roupie en accumulant des réserves en devises étrangères. De telles réserves sont certes importantes, mais lorsqu’elles sont aussi utilisées pour empêcher la roupie d’apprécier, c’est alors que la politique monétaire perd de son indépendance, comme indiqué par «  la trinité impossible », citée plus haut.

On connait la suite : la masse de liquidités bancaires excessives pèse sur le taux d’intérêt interbancaire, réduisant considérablement l’efficacité du taux indicatif (« repo rate ») prescrit trimestriellement par le Comité de Politique Monétaire.

Cinq recommandations

En conclusion, le rapport fait cinq recommandations, la première portant sur la primauté de la stabilité des prix et la deuxième sur un freinage d’accumulation des réserves étrangères. Deux facilités de crédit à court terme par la Banque de Maurice aux banques commerciales sont proposées afin de raviver l’efficacité de la transmission du repo rate.  Enfin, la dernière recommendation mérite d’être citée in extenso :

Strengthen coordination between liquidity management and debt management. Given structural excess liquidity and costs involved in sterilization operations, coordination between BOM (Bank of Mauritius)   and the MOFED ( Ministry of Finance and Economic Development) provides a useful tool to specify a cost –sharing arrangement of monetary operations.

En clair: la Banque de Maurice doit avoir les moyens de mener sa politique de gestion des liquidités excessives. Ces moyens doivent lui être fournis par le Trésor Public. C’est ainsi que les critiques de la politique monétaire finissant par atterrir sur la table du ministère des Finances.

Two targets, two instruments 

Compte tenu des critiques du rapport à l’égard d’une multiplicité d’objectifs poursuivis par la Banque de Maurice afin, semble-t-il, de faciliter la dépréciation compétitive de la roupie, c’est dommage que les auteurs n’aient pas évoqué un «  discussion note » émanant de leurs collègues du FMI en 2012 et intitulé «  Two targets, two instruments : Monetary and Exchange Rate policies in Emerging Market Economies. » Ce document propose que dans les pays émergeants comme le nôtre, il est souhaitable que la banque centrale dispose, non d’un seul instrument officiel, tel que le « repo rate » à Maurice, mais de deux, en y adjoignant, notamment à Maurice, celui du taux de change. Voilà un champ d’étude pour la nouvelle direction de la Banque de Maurice.

Restaurer la compétitivité au niveau international

Le titre du troisième thème traité par le FMI dans le cadre de la publication intitulée Mauritius Selected Issues a trait aux problèmes de compétitivité de Maurice au niveau international.

A ce titre, Maurice est certes première en Afrique, devançant même l’Afrique du Sud. Mais Maurice aspire à devenir un pays à revenu élevé et c’est pourquoi la FMI compare nos indices de compétitivité à ceux de pays comme Singapour, Hong Kong, Malte, l’Islande et le Panama. Dans ces cas-là, Maurice ne fait guère bonne figure.

Des trous de compétitivité à combler

Le rapport constate, par comparaison à ces pays utilises comme des modèles, que Maurice souffre de « competitiveness gaps ». En clair, nous devons les rattraper, notamment au titre de l’innovation, des institutions, de l’infrastructure, de l’éducation supérieure, de la formation, de l’efficacité du marché du travail, et de la technologie. C’est tout un programme de travail qui se présente à notre pays si nous voulons atteindre les objectifs de Vision 2030. Pour l’instant, le diagnostic n’est guère favorable : la productivité du capital et de la main d’œuvre s’est détériorée.

Dans ce contexte, le rapport déplore la complexité du mécanisme de fixation des gages et salaires à Maurice. La multiplicité des organismes affectés à cet exercice est source d’inefficacité. Le rapport suggère le modèle singapourien où une unique institution tripartite émet des « wage guidelines » et non des ordres.

Quelques autres constats négatifs sont à signaler :

• La bureaucratie gouvernementale et son impact sur la création et la gestion des entreprises. Les nouvelles dispositions favorables du Business Facilitation Act 2017 sont toutefois signalées ;
• Le bien connu « skills mismatch », conséquence d’une main-d’œuvre inadéquatement formée ;
• L’étendue de la corruption ;
• La difficulté de financer les recherches et opérationsdes entreprises innovantes;
• Le faible taux de participation de la main-d’œuvre féminine dans l’activité économique ;
• Et, enfin, la prépondérance de l’immobilier dans les investissements directs étrangers.
• Sans nul doute, le tout nouvel Economic Development Board devra s’atteler à corriger tous ces dysfonctionnements. Peut-on espérer qu’il donnera priorité à leur trouver une solution ? Et qu’il favorisera les stratégies prônant la recherche dans les nouvelles technologies, encouragent le recours à l’innovation particulièrement chez les jeunes, et permettant à la main-d’œuvre féminine de se déployer davantage, grâce au télétravail?

Les inégalités de revenus

Après ce périple à travers les trois thèmes traités par le FMI, il nous reste à faire connaissance avec l’analyse du staff de la Banque Mondiale qui  a été mentionnée plus haut, et qui associe l’accroissement des inégalités à Maurice avec les dysfonctionnements du marché du travail.

L’argumentation est comme suit :

• L’économie mauricienne a connu des changements structurels avec l’apparition de nouveaux secteurs d’activités; particulièrement dans les services et la moindre importance des structures traditionnelles. La demande de main-d’œuvre pour les secteurs de services a généralement été supérieure à l’offre, vu le manque de formation appropriée. Il en est résulté des hausses de salaires pour cette main-d’œuvre, creusant ainsi les différences avec les niveaux de salaires des secteurs en perte de vitesse.
• Les inégalités de revenus sont aussi causées par la composition des familles. Les familles monoparentales sont désavantagées, ainsi que celles qui sont frappées par des séparations ou des divorces, alors que les familles où mari et femme touchent des salaires d’un bon niveau se comportent bien, creusant ainsi le fossé des inégalités.
• Dans la mesure où les inégalités procèdent d’ajustements structurels, il faut donc leur trouver des solutions structurelles. Et le rapport reprend ce qui n’a cessé d’être proposé dans maints articles, notamment un recensement des besoins présents et futurs en matière de formation, une adéquation de l’éducation et de la formation avec les besoins présents et futurs, et l’établissement de chaînes de communication entre les institutions de formation et les entreprises.

La diaspora

Le rapport recommande aussi que la diaspora soit prise en compte et des incitations fiscales au retour au bercail lui soient offertes, ainsi qu’aux entreprises désireuses de lui ouvrir leurs portes.

Le salaire minimal

L’introduction du salaire minimal fait l’objet d’une observation à l’effet qu’il pourrait être inefficace pour les familles à faible revenu où il n’y a pas de travailleurs. Avis donc au ministère de la Sécurité Sociale et aux ONG œuvrant auprès des pauvres.

Inégalité des genres

L’inégalité des revenus entre les hommes et les femmes est abordée. Cette inégalité est prononcée dans le secteur privé, où ce sont les femmes qui souffrent du fait qu’elles ont tendance à occuper des postes à échelon moins élevé que les hommes. Ce serait apparemment le contraire au sein du secteur public.

Afin de rehausser le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre du pays, le rapport suggère des mesures « women friendly » en matière de politique d’emploi ; notamment des subventions pour les soins aux enfants et aux personnes âgées, l’introduction du travail à temps partiel et du flexi-time, ainsi que les congés de paternité. Incidemment le rapport aurait pu mentionner que de telle mesures seraient également favorables à une relance de la fertilité dans ce pays en manque d’enfants aujourd’hui et en manque de jeunes et de main-d’œuvre dans un proche avenir.

Les jeunes sans emploi

Le rapport se penche enfin sur le chômage des jeunes dont l’éducation et la formation ne répondent pas toujours aux besoins des entreprises. Référence est faite à une enquête menée en 2010 par l’OCDE et selon laquelle les mauriciens âgés de 15 ans : lag behind corresponding students in otherwise comparable  countries en learning achievement including reading, mathematics and science literacy. » C’est pourquoi le rapport envisage une stratégie visant à améliorer l’efficacité des « targeted youth employment schemes ».Il faut aussi revaloriser l’éducation et la formation technique et vocationnelle. Une participation active des employeurs à l’élaboration de ce programme est recommandée, ainsi que la mise à disposition d’incitations fiscales.

Pour conclure

Le but de cet article a été d’attirer l’attention du lecteur sur des documents importants contenant des recommandations quant aux stratégies à être adoptées par la République pour poursuivre le développement socio-économique de manière saine et équilibrée. Nous sommes ainsi loin de ces clameurs persistantes, à l’effet que la croissance prévue de quelque 4% en 2018 marque le retour de la prospérité chez nous et constitue les premiers pas vers un « second miracle économique ».

L’horizon politique est, de toute évidence, axé sur 2018 et 2019.Mais l’horizon économique est à moyen et à long terme ; d’ailleurs, ce sont nos gouvernants eux-mêmes qui ont proposé Vision 2030 à la nation mauricienne. Mettons-nous donc à l’ouvrage, d’une part, pour corriger les dysfonctionnements là où il y en a, et  d’autre part, pour  relever les défis qui jalonnent notre route.