• Les premières salves de la réforme électorale

    Voilà enfin onze propositions fermes en faveur d’une réforme électorale. Onze propositions, dont trois sont présentées comme non négociables, car elles sont censées avoir recueilli un avis général positif. Notons toutefois que le document (Renewing Democracy, Electoral Reform, Consultation Paper, mars 2014) ne précise pas quels sont ceux (forces vives, groupements, partis politiques, associations……) qui ont signifié leur « broad agreement » à ces trois propositions.

     

    Pour rappel, celles ci concernent

    • Le maintien, à l’Ile Maurice,  de 20 circonscriptionsreprésentées chacune par 3 députés;  et d’une circonscription de 2 députés à Rodrigues.
    • Des candidatures inscrites sur les listes de partispour l’accès à la proportionnelle au niveau national. Dans ce contexte, il n’y aura pas de listes de partis séparées pour Rodrigues,
    • Des circonscriptions de dimension inégaleen terme du nombre d’électeurs.

     

    Les circonscriptions disproportionnées

    On peut comprendre la réticence du gouvernement à s’attaquer de front à la question du redimensionnement des circonscriptions : Il préfère, sans aucun doute, régler d’abord le très sensible problème du Best Loser System (BLS).  Mais il est impérieux que, dans un avenir proche, soit revue la taille des circonscriptions, vu les flagrantes disproportions numériques entre certaines d’entre elles et les nombreux déplacements de population à travers le territoire, suite au développement socio-économique du pays.  Il y va du respect du principe de la représentativité de l’Assemblée nationale, auquel le rapport lui-même souligne son attachement.

     

    Le droit à des divergences d’opinion

    Les huit autres propositions sont celles où le gouvernement reconnaît le droit à des divergences entre son opinion à lui et celle des Mauriciens.

    La raison d’être de cet article sera donc de considérer ces huit propositions.  Le gouvernement a choisi de faire appel aux Mauriciens afin de dégager un consensus général dans la mesure du possible.  L’initiative est louable, faut-il encore que les commentaires et observations soient transmis aux autorités et que celles ci les accueillent avec bienveillance et pleine considération. C’est donc dans cet esprit que procède la démarche présente.

     

    1. Le BLS (Best Loser System)

    L’objectif est de pourvoir des sièges additionnels de députés qui seront élus à la proportionnelle, à partir d’une liste de candidats que chaque parti en lice devra présenter. Il va de soi que ces candidats pourront être choisis selon certains critères dont notamment (mais pas uniquement) celui d’assurer aux minorités un confort qu’elles craignent de perdre avec la disparition programmée du BLS. Ce confort dépendra d’un « pacte social » entre les ‘leaders des partis politiques, c’est-à-dire de leur bon vouloir à placer, au haut de leurs listes respectives, des représentants des minorités concernées.  Cette proposition comporte un élément d’incertitude car elle pourrait dépendre des caprices de tel ou tel leader politique.

     

    N’eut-il pas été plus judicieux de procéder comme suit :-

    • Chaque parti en lice présente sa liste de candidats briguant des suffrages à la proportionnelle ; au niveau national
    • Chaque électeur a un doublevote, le premier pour choisir les trois candidats au sein de la circonscription, la deuxième pour le parti de son choix à la proportionnelle (Voir l’annexe 1 à ce sujet )

    Selon ce modèle, comme c’est l’électeur qui exerce son choix par rapport à la liste nationale, il va de soi que les chefs des partis devront viser à rassembler le plus grand nombre de suffrages possibles ; condition essentielle pour remporter la majorité des députés élus  à la proportionnelle. Cette exigence électorale de rassemblement devrait favoriser la constitution de listes nationales où seraient présents, en bonne position ; des représentants des minorités, orphelines du BLS.  Incidemment, de bonnes positions de candidates féminines au haut de ces listes aideraient aussi à corriger leur sous-représentativité actuelle.

     

    Le nombre de députes élus  à la proportionnelle

    Il y a lieu de rappeler, qu’en règle générale, plus il y a d’élus à la proportionnelle, meilleure est la représentativité des diverses forces politiques du pays.  Le gouvernement est en faveur de 16 députés. Mais d’autres chiffres ont déjà été cités, notamment 30 par Sachs et 20 par Sithanen.  Le chiffre de 20 porterait la représentativité proportionnelle à quasiment un quart d’une assemblée de 82 membres.

     

    Il reste que, quelque soit le nombre de députés additionnels, cela ne fera qu’accentuer  le ratio députés/électeurs : Celui-ci est déjà égal à 1 pour 18 500 alors qu’il est égal à  1 pour 91.000 au Royaume Uni et 1 pour 112.000 en France.  Si seulement les divers protagonistes avaient adopté la formule mixte formulée à  l’annexe 1, c’est-à-dire 32 députés de circonscriptions  et 30 députés à partir de la liste des partis …. La proportionnalité aurait alors été bien plus réelle avec, en prime, un allègement budgétaire. Elle aurait favorisé les alliances postélectorales à la place des alliances pré électorales, ce qui aurait donné davantage de pouvoir à  l’électorat.

     

    1. La barrière de 10 pour cent

    Pour pouvoir participer à l’allocation des sièges à la proportionnelle, un parti politique doit avoir obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés au niveau national. Dans l’état actuel des choses, cette barrière est infranchissable, sauf pour le Parti Travailliste et le MMM.  D’ailleurs, le Premier ministre a lui-même enfoncé ce clou lors de sa prestation télévisée du 24 mars dernier, lorsqu’il a rappelé qu’il n’y avait que deux grands partis politiques à Maurice. Adieu donc à une troisième force ! Et retour à la case départ : les deux « petits »partis politiques,  le PMSD et le MSM, seront condamnés à contracter des alliances pré-électorales, sous peine d’être incapables d’accéder à l’allocation des sièges à la proportionnelle.

    Peut-on espérer que les  deux « grands partis » fassent un geste magnanime et rabaisse la barrière à 5%, tel que cela se pratique en Allemagne notamment et dans divers autres pays. Quand le « consultation paper » avoue, avec raison, qu’il y a eu beaucoup de changements dans la société mauricienne, il devrait agir en conséquence et prévoir un exutoire pour les idées et tendances nouvelles, du type de celles qui pourraient faire surface au sein d’une troisième force. Quant au risque qu’un parti sectaire ou extrémiste profite de l’abaissement de la barrière à 5%, il peut être neutralisé par l’obligation faite à tout parti politique d’avoir une constitution permettant l’adhésion de membres sans référence aucune à leur communauté ou à leur religion.

     

    4 La comptabilisation des suffrages perdus

    Comment comptabiliser les suffrages obtenus par chaque parti au niveau national, afin de pouvoir allouer les sièges à la proportionnelle ? Le gouvernement préconise, à la suite du rapport Sithanen, un décompte de tous les suffrages obtenus par les candidats battus, circonscription par circonscription. Ces suffrages seraient ensuite totalisés au niveau national et exprimés en pourcentages.

    Il paraît que cette méthode n’est utilisée nulle part ailleurs dans le monde. Sera-t-elle plus juste et plus représentative qu’une méthode basée sur le décompte des suffrages obtenus par des candidats élus ? Peut-être s’il s’agit d’un scrutin serré où les perdants ne sont battus que par de très petites marges.

    1. Les listes bloquées

    C’est bien d’ouvrir la route à une dose de proportionnelle. Faut-il encore s’assurer que le choix des candidats susceptibles d’en tirer profit soit effectué de manière transparente.

    La seule manière de procéder est celle qui consiste à dresser une liste en amont des élections et à être remise publiquement au Commissaire Electoral. Les candidats y seront inscrits en priorité de rang, de 1 à 16 ou 20, le cas échéant.

    Quant à l’alternative d’une liste des candidats en ordre alphabétique, d’où les leaders politiques feraient leur sélection des élus à la proportionnelle, elle est une injure au choix des électeurs et elle est susceptible de chantages et magouilles de toutes sortes. Cette alternative doit être résolument  combattue.

     

    1. Changement d’allégeance

    Le gouvernement propose que les élus à la proportionnelle ne puissent pas changer de parti politique durant une législature, sous peine de perdre leur siège. C’est un pas dans la bonne direction. De plus, les élus représentant des circonscriptions devraient, en cas de divergence sérieuse avec leur parti, pouvoir siéger en indépendants, leur adhésion à un autre parti devant donner lieu à une démission de leur part, afin que l’électorat puisse  s’exprimer à nouveau.

     

    1. Une meilleure représentativité féminine.

    Deux formules concurrentes sont proposées :

    • Toute liste de candidats d’un parti au niveau des circonscriptions doit être panachée, soit 2 hommes et 1 femme, soit 1 homme et 2 femmes ;
    • Sur la liste nationale des partis pour la proportionnelle, pour chaque séquence de trois candidats, il doit être placé un de sexe opposé à celui des deux autres.

    Cette proposition est judicieuse : elle cherche à corriger un état de fait dommageable, sans toutefois tomber dans les excès des « «places réservées », ou des quotas, ce qui à quoi ressemble la formule 50:50 préconisée par certains.

     

    1. La double candidature

    Il est prévu qu’une personne puisse se porter candidat aussi bien au niveau d’une circonscription que sur la liste nationale. Un tel candidat apparaîtrait donc comme ayant deux chances ! Mais laissons l’électeur juger : il le sanctionnera s’il le sent trop gourmand! Un tel dispositif a, par ailleurs, un avantage : il peut être utile pour un leader de parti ayant à faire face à une si forte opposition au niveau de sa circonscription qu’il risque d’être battu. Afin qu’un parti ne se retrouve pas orphelin de son leader à l’Assemblée, il doit pouvoir lui donner une chance de premier ordre d’être élu, et ce grâce à la liste de parti.

     

    Bilan des huit propositions en ballottage

    Parvenu au terme des considérations détaillées des huit propositions susceptibles d’être modifiées, dressons-en les principaux. points positifs et négatifs.

    Positif

    §   Abolition du BLS

    §  Liste des partis à publier avant les élections

    §  Interdiction du changement d’allégeance à un parti par les élus à la proportionnelle.

    §  Meilleure représentativité féminine

    §  Double candidature

    Négatif

    §  Risques associés au « pacte social »

    §  Ratio insuffisant députés  circonscriptions/députés issus des listes de partis.

    §  La barrière du 10%

    §  Liste des partis en ordre alphabétique et sujette à l’intervention des leaders de partis.

    S’agissant de la proposition du recours aux  suffrages « perdus » pour l’allocation des sièges à la proportionnelle, c’est l’avenir qui dira si elle est favorable ou pas. Pour le moment, cela paraît comme un saut dans l’inconnu.

     

    En conclusion

    Comme le reconnaît le premier Ministre lui-même dans son introduction au « Consultation Paper », il ne s’agit, pour l’instant, que d’une première étape vers la réforme constitutionnelle. En effet, la réforme électorale préconisée n’est qu’un maillon dans la chaîne d’une réforme plus vaste où l’on souhaiterait que soient abordées les questions suivantes :

    1. La reconstitution des circonscriptions. Ceci est un travail de grande importance. Il y va du succès de la réforme électorale que le Gouvernement vient d’enclencher.
    2. Le financement des partis politiqueset leur enregistrement comme un corps constitué avec des responsabilités de rendre compte de leurs activités et de leur situation financière.
    3. La déclaration régulièreet systématique à un organisme indépendantdes avoirs des ministres, des députés et de leurs ayants droit.
    4. La définition des pouvoirs respectifsdu Président de la République, du Premier Ministre et du leader de l’Opposition. Ceux-ci ont été partiellement modifiés depuis 1968. Doivent-ils être revus ou pas ?
    5. La possibilité de nommer à des postes ministériels des personnalités non éluesou n’ayant pas brigué des suffrages, comme cela se pratique en France et dans bien d’autres pays. Cela permettrait de faire appel à certaines compétences spécifiques non représentées parmi les élus.
    6. L’examen, par un National Economic and Social Councilbien étoffé etrenforcé, des importants projets de loi avant qu’ils ne soient présentés à l’Assemblée Nationale. Cela aiderait à améliorer la qualité des textes proposés dans la mesure où ils bénéficieraient de la contribution d’une institution composée des représentants des forces vives de la nation.

     

    Le  «Consultation Paper » émet quelques beaux et sages principes : la représentativité, la stabilité, l’inclusion, l’unité dans la diversité et la nécessité d’être redevable et transparent. Ces principes doivent être au cœur de toute réforme électorale et constitutionnelle. Leur insertion durable dépendra de la sincérité des députés que se choisiront des électeurs éclairés et soucieux, avec leurs élus, non pas de sauvegarder des privilèges et intérêts personnels, mais de promouvoir la vie  démocratique au sein de la République. En particulier, les jeunes d’aujourd’hui, ceux qui vont peut-être voter pour la première fois, ont un rôle important à jouer, à condition qu’ils veuillent bien s’informer pour pouvoir juger et voter de manière judicieuse et désintéressée. La désaffection que l’on note chez  un grand nombre de jeunes par rapport à la politique est inquiétante. Car on ne répétera jamais assez que la qualité des élus dépend des choix de l’électorat.

    Annexe I

     

    Exemple d’un système mixte

     

    C’est un système qui prévoit le vote par circonscription, mais agrémenté d’une dose de proportionnelle au moyen d’une liste nationale des partis en lice. En voici le profil :

    1. Une Assemblé Nationale composée d’un ‘Speaker’ et de 64 députés.
    2. Un double vote par électeur: un vote pour la circonscription et un vote  pour la liste nationale
    3. Trente circonscriptions à siège unique à l’Ile Maurice et deux à Rodrigues
    4. Trente-deux élus sur la liste nationale
    5.        Elections en un seul tour
    6. Abolition du « Best Loser System »
    7. Le refus d’enregistrer pour les élections un parti politique uni– communautaire ou à tendance communale.

     

    (Source : Le Régime Électoral, par Sir Marc David et Pierre Dinan, 1999)

    04/04/2014 Pierre DINAN